Seuls les monuments historiques classés ont un régime
Seuls les monuments historiques classés ont un régime d’autorisation de travaux régie par le code du Patrimoine, l’autorisation d’y effectuer ces travaux est donc délivrée par le préfet de région (DRAC).
Qu'est-ce qu'un monument historique ?
Un monument historique est un immeuble (ou un objet mobilier) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique.
Si les deux statuts démontrent que ces édifices présentent un intérêt public au point de vue de l’histoire ou de l’art, le statut de bien classé, représente un intérêt à l’échelle nationale, et celui d’ « inscrit », un intérêt à l’échelle plus régionale ou locale.
Précisions
- Représente une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d’un bien,
- Implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.
- N’est pas un label, mais une servitude d’utilité publique
- Existe depuis 1837 : année des premières demandes faite aux préfets de départements de « classer par ordre de priorité » les monuments de leur territoire prioritaires pour recevoir des aides de l’État en vue de leur conservation.
Chiffres clés
Au 1er février 2015 :
– 14 100 édifices bénéficient du statut de monuments historiques classés
– 29 500 de celui de monuments historiques inscrits
– 49,4% appartenant à des propriétaires privés, 55,82% aux communes, 5,67% à l’état et 3,6% aux autres collectivités territoriales
CHRONOLOGIE D’UNE OPÉRATION
à partir du diagnostic
Légende
– ABF : Architecte des Bâtiments de France
– CST : Contrôle Scientifique et Technique
– AUE : Architecte Urbaniste de l’Etat
– ACMH : Architecte en Chef des Monuments Historiques
– MC : Ministère chargé de la Culture
– CP : Code du Patrimoine
– CU : Code de l’urbanisme
Pour aller plus loin dans la détermination du type d’autorisation,
« Connaixens » a développé l’outil : Ma-demande-de-travaux.com